Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 26 janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

NOUVELLES ELLES,

Exerçant sous le statut juridique d’Empresária em Nome Individual,

Représentée par Lucia Vanesa MESTRE LAMELA,

NIF : 28514252,

Dont l’adresse professionnelle est située Rua Doutor António José de Almeida 11,

7540-179 Santiago do Cacém, Setúbal, Portugal,

Ci-après dénommée « l’Organisateur »,

Et toute personne physique procédant à une réservation, une commande, un paiement ou un achat de prestations ou de produits proposés sur le site https://www.nouvelles-elles.com/,

Ci-après dénommée « la Cliente ».

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble :

• des prestations de services,

• des ventes de produits numériques,

• des événements,

• des accompagnements,

• des retraites organisées par Nouvelles Elles,

y compris l’offre spécifique dénommée « The Women’s Retreat ».

Toute commande, toute réservation, tout versement d’acompte, tout paiement du solde ou toute participation à une prestation implique l’acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles ont valeur contractuelle et sont juridiquement opposables.

Les présentes CGV sont conclues conformément :

• au droit portugais,

• au Código Civil portugais,

• au Decreto-Lei n.º 24/2014 du 14 février relatif aux droits des consommateurs,

• au Decreto-Lei n.º 7/2004 du 7 janvier relatif au commerce électronique,

• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi portugaise n.º 58/2019,

• ainsi qu’aux règlements européens applicables en matière de protection des consommateurs et de commerce électronique.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir de manière exhaustive :

• les conditions juridiques,

• financières,

• contractuelles,

Dans lesquelles Nouvelles Elles propose, commercialise et fournit ses prestations et produits, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Elles encadrent notamment :

• la vente de prestations de services liées au bien-être et à l’accompagnement féminin,

• l’organisation de retraites et d’événements,

• la vente de contenus numériques, formations, cours en ligne et produits dématérialisés,

• les modalités d’acompte, de paiement du solde,

• les conditions d’annulation,

• la responsabilité contractuelle,

• les exclusions et limitations de responsabilité.

Article 2 – Identification de l’Organisateur

Le site https://www.nouvelles-elles.com/ est édité et exploité par :

NOUVELLES ELLES

Statut juridique : Empresária em Nome Individual

Représentante légale : Lucia Vanesa MESTRE LAMELA

NIF : 28514252

Adresse professionnelle :

Rua Doutor António José de Almeida 11

7540-179 Santiago do Cacém

Setúbal – Portugal

Téléphone : +351 964 732 377

Adresse électronique : contact@nouvelles-elles.com

Nouvelles Elles exerce son activité conformément au droit portugais et aux règlements européens applicables en matière de commerce électronique, de protection des consommateurs et de protection des données personnelles.

Les prix sont soumis à la TVA portugaise (IVA) au taux en vigueur au jour de la facturation, sauf mention expresse contraire.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute Cliente, sans restriction de nationalité ou de lieu de résidence, dès lors qu’elle effectue une réservation, une commande ou un achat via le Site.

Elles couvrent :

• les prestations en présentiel,

• les prestations à distance,

• les événements ponctuels,

• les retraites,

• les produits numériques et contenus dématérialisés.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, information commerciale, support publicitaire ou échange préalable, sauf conditions particulières écrites, expresses et acceptées par Nouvelles Elles.

Article 4 – Capacité juridique et déclaration de la Cliente

La Cliente déclare expressément :

• être majeure,

• disposer de la pleine capacité juridique pour contracter,

• ne pas être placée sous un régime de protection juridique incompatible avec la conclusion d’un contrat,

• contracter pour son propre compte ou être dûment habilitée à représenter un tiers.

Toute réservation effectuée pour le compte d’un tiers engage personnellement la personne procédant à la réservation, qui demeure seule responsable du paiement intégral et de l’exécution des obligations contractuelles.

Article 5 – Acceptation et formation du contrat

Le contrat est réputé définitivement formé lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. Acceptation expresse des présentes CGV par la Cliente,

2. Encaissement effectif de l’acompte ou du paiement total,

3. Envoi par Nouvelles Elles d’une confirmation écrite (e-mail ou tout support électronique).

Pour certaines prestations, notamment The Women’s Retreat, la validation préalable de la candidature par Nouvelles Elles constitue une condition supplémentaire indispensable à la formation du contrat.

L’acompte versé constitue un engagement ferme et définitif de la Cliente.

Il ne constitue pas des arrhes au sens juridique et ne confère aucun droit de rétractation.

Toute réservation est réputée ferme, définitive et irrévocable dès l’encaissement effectif de l’acompte ou du paiement intégral.

Article 6 – Dispositions spécifiques relatives à The Women’s Retreat

The Women’s Retreat constitue une offre spécifique exploitée par Nouvelles Elles.

Elle correspond à l’organisation de retraites bien-être réservées exclusivement aux femmes âgées de plus de trente-huit (38) ans révolus à la date de début du séjour.

Ces retraites ont pour objet l’accompagnement du bien-être féminin, notamment dans les phases de transition hormonale, de périménopause et de transformation personnelle.

Elles relèvent exclusivement du domaine du bien-être, du développement personnel, de l’accompagnement émotionnel, corporel et énergétique.

Les prestations proposées dans le cadre de The Women’s Retreat :

• ne constituent en aucun cas un acte médical,

• ne remplacent pas un suivi médical, paramédical, thérapeutique ou psychologique,

• ne comportent aucun diagnostic, prescription, acte de soin ou traitement.

Toute participation est subordonnée :

• à l’acceptation expresse des présentes CGV,

• au respect des conditions spécifiques communiquées pour chaque retraite,

• à la validation préalable de la candidature par Nouvelles Elles lorsque celle-ci est requise.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières propres à The Women’s Retreat, ces dernières prévaudront.

Article 7 – Conditions d’accès spécifiques à The Women’s Retreat

La participation à une retraite The Women’s Retreat est strictement réservée :

• aux personnes de sexe féminin,

• âgées de plus de trente-huit (38) ans révolus à la date de début du séjour.

Ces critères constituent des conditions essentielles, déterminantes et substantielles du contrat.

Toute fausse déclaration, omission volontaire ou dissimulation concernant l’âge ou le sexe entraîne :

• l’annulation immédiate de la réservation,

• sans remboursement,

• sans indemnité,

• sans possibilité de report.

Nouvelles Elles se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute participation ne respectant pas ces critères, sans que ce refus ne puisse être qualifié de discrimination illicite, dès lors qu’il repose sur la nature même de la prestation proposée.

Article 8 – Entretien préalable et validation des candidatures

Pour certaines prestations, notamment The Women’s Retreat, Nouvelles Elles peut exiger un entretien préalable.

Cet entretien a notamment pour objet :

• de vérifier l’adéquation entre la prestation et la Cliente,

• d’apprécier l’aptitude physique, émotionnelle et psychologique de la participante,

• de préserver l’équilibre, la sécurité et l’harmonie du groupe.

La validation de la candidature par Nouvelles Elles constitue une condition préalable obligatoire à la formation définitive du contrat.

L’absence de validation écrite équivaut à un refus implicite de la candidature, sans obligation de justification.

Article 9 – Nature strictement non médicale des prestations

Les prestations proposées par Nouvelles Elles, y compris celles relevant de The Women’s Retreat, relèvent exclusivement :

• du bien-être,

• du développement personnel,

• de l’accompagnement émotionnel, corporel et énergétique.

Elles ne constituent en aucun cas :

• un acte médical,

• un diagnostic,

• un traitement,

• une thérapie,

• une consultation de santé,

• une prise en charge psychologique, psychiatrique ou paramédicale.

La Cliente reconnaît expressément :

• que les intervenantes ne sont pas des professionnelles de santé au sens du droit médical,

• qu’aucune prestation ne saurait se substituer à un suivi médical,

• qu’elle demeure seule responsable de sa santé physique et mentale.

Elle s’engage à consulter un professionnel de santé compétent pour toute question relevant de sa santé, avant, pendant ou après la prestation.

Article 10 – Acceptation des risques et responsabilité personnelle

La Cliente reconnaît que toute activité corporelle, émotionnelle, énergétique ou de développement personnel comporte, par nature, des risques, notamment :

• fatigue physique ou psychique,

• inconfort corporel,

• réactions émotionnelles intenses,

• blessures légères ou accidentelles.

Elle déclare participer volontairement, librement et en pleine connaissance de cause aux activités proposées.

Elle déclare également :

• être apte physiquement et psychologiquement,

• ne présenter aucune contre-indication connue non déclarée,

• assumer l’entière responsabilité de son engagement.

Nouvelles Elles ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’une information médicale non communiquée,

• d’une fausse déclaration ou d’une omission volontaire,

• d’un comportement inadapté ou imprudent de la Cliente,

• du non-respect des consignes données avant ou pendant la prestation.

Article 11 – Obligation d’information préalable de la Cliente

La Cliente s’engage à informer Nouvelles Elles, avant toute participation, de toute situation susceptible d’affecter sa capacité à participer aux activités proposées, notamment :

• pathologie chronique,

• traitement médical en cours,

• fragilité physique ou psychologique,

• grossesse,

• handicap ou limitation fonctionnelle,

• antécédent médical pertinent.

Cette information doit être complète, sincère et loyale.

L’absence de déclaration vaut reconnaissance expresse :

• de pleine aptitude,

• d’absence de contre-indication connue,

• et engage la seule responsabilité de la Cliente.

Toute conséquence résultant d’une information incomplète, inexacte ou volontairement dissimulée ne pourra en aucun cas être imputée à Nouvelles Elles.

Article 12 – Prix, TVA et composition des prestations

Les prix des prestations et produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, incluant la TVA portugaise (IVA) au taux légal en vigueur au jour de la facturation, sauf mention expresse contraire.

Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur les prix, sans que cela ne constitue une modification contractuelle substantielle.

Les prix comprennent exclusivement les prestations et éléments expressément décrits sur le site https://www.nouvelles-elles.com/ ou dans les conditions particulières de chaque offre.

Sont notamment exclus, sauf mention expresse :

• Les frais de transport,

• Les frais d’hébergement non inclus dans l’offre,

• Les assurances personnelles facultatives,

• Les dépenses personnelles,

• Toute prestation non expressément mentionnée comme incluse.

Nouvelles Elles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tant que la commande ou la réservation n’a pas été définitivement validée.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Article 13 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par les moyens suivants :

• Carte bancaire via Stripe,

• Carte bancaire via PayPal,

• Paiement en espèces, dans les limites prévues par la législation portugaise.

Pour The Women’s Retreat et, le cas échéant, pour certaines autres prestations :

• Un acompte est exigé lors de la réservation,

• Le solde est exigible selon l’échéancier communiqué par Nouvelles Elles avant le début de la prestation.

L’acompte constitue un engagement ferme et définitif de la Cliente.
Il ne constitue pas des arrhes au sens juridique et n’ouvre aucun droit de rétractation.

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif de l’acompte ou du paiement intégral.

Tout paiement effectué vaut reconnaissance de dette et acceptation irrévocable des présentes CGV.

Article 14 – Sécurité des paiements et lutte contre la fraude

Les paiements effectués par Stripe et PayPal sont soumis aux conditions générales propres à ces prestataires de services de paiement.

Nouvelles Elles ne conserve aucune donnée bancaire et ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement imputable aux plateformes de paiement.

Toute contestation bancaire abusive, opposition injustifiée, demande de remboursement frauduleuse ou procédure de rétrofacturation sans motif légitime constitue une violation grave des obligations contractuelles.

Dans ce cas, Nouvelles Elles se réserve le droit de :

• Réclamer l’intégralité des sommes dues,

• Facturer les frais bancaires et administratifs générés,

• Engager toute procédure civile ou pénale appropriée.

Article 15 – Formation définitive du contrat

Le contrat est définitivement formé lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. Acceptation expresse des présentes CGV,

2. Encaissement effectif du paiement total ou de l’acompte,

3. Envoi d’une confirmation écrite par Nouvelles Elles (courriel ou support électronique).

Pour les prestations soumises à validation préalable, la confirmation écrite de Nouvelles Elles vaut acceptation définitive de la candidature.

En l’absence de confirmation écrite, aucune prestation ne peut être considérée comme contractuellement engagée.

Article 16 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et au Decreto-Lei n.º 24/2014 du 14 février, le droit de rétractation est expressément exclu pour :

• Les prestations de services exécutées à une date ou à une période déterminée, notamment les retraites, événements et ateliers,

• Les contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès de la Cliente.

Toute réservation est ferme, définitive et irrévocable dès sa validation.

Article 17 – Politique d’annulation intermédiaire par la Cliente

Toute demande d’annulation doit impérativement être formulée par écrit (courriel ou lettre recommandée).

Pour The Women’s Retreat :

• Plus de 60 jours avant la date de début : remboursement de 50 % des sommes effectivement versées,

• Entre 60 et 30 jours : l’acompte reste intégralement acquis à Nouvelles Elles,

• Moins de 30 jours avant le début : 100 % du montant total de la prestation est dû,

• Absence le jour du départ ou abandon en cours de séjour : aucun remboursement, aucun report, aucune indemnisation.

Pour les autres prestations, les conditions financières applicables sont celles précisées lors de la réservation ou dans les conditions particulières communiquées à la Cliente.

Les sommes conservées par Nouvelles Elles constituent une indemnité contractuelle destinée à compenser les frais engagés, les pertes de chance de revente de la place et le préjudice commercial subi.

Article 18 – Annulation ou modification par Nouvelles Elles

Nouvelles Elles se réserve le droit d’annuler ou de modifier une prestation, un événement ou une retraite, notamment en cas de :

• force majeure,

• nombre insuffisant de participantes,

• indisponibilité du lieu, d’un intervenant ou d’un prestataire essentiel,

• problème technique, sanitaire, logistique ou organisationnel.

Dans ces hypothèses, la responsabilité de Nouvelles Elles est strictement limitée au remboursement des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation annulée, à l’exclusion de toute autre indemnisation, notamment :

• frais de transport,

• frais d’hébergement,

• pertes financières indirectes,

• préjudices moraux ou commerciaux.

Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé au-delà de ce remboursement.

Article 19 – Force majeure

La responsabilité de Nouvelles Elles ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit portugais.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles,

• incendies, inondations, tempêtes, séismes,

• pandémies, épidémies, crises sanitaires,

• décisions gouvernementales ou administratives, restrictions de déplacement, fermetures de frontières,

• grèves, conflits sociaux, blocages de transport,

• coupures d’énergie, de télécommunications ou d’accès Internet,

• cyberattaques majeures, pannes informatiques d’ampleur,

• indisponibilité imprévisible des infrastructures nécessaires à l’exécution des prestations.

Pendant toute la durée d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de Nouvelles Elles est suspendue, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par la Cliente.

Article 20 – Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Nouvelles Elles, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par la Cliente pour la prestation concernée.

Sont expressément exclus de toute indemnisation :

• les dommages indirects,

• les pertes d’exploitation,

• les pertes de chiffre d’affaires,

• les pertes de chance,

• les préjudices financiers ou commerciaux,

• les dommages immatériels non justifiés par des preuves tangibles.

La Cliente reconnaît que cette limitation de responsabilité constitue une condition essentielle, déterminante et substantielle de son engagement contractuel.

Article 21 – Produits numériques et contenus en ligne

Les produits numériques, formations digitales, cours en ligne, supports pédagogiques et contenus téléchargeables sont fournis exclusivement sous forme dématérialisée.

L’accès est :

• personnel,

• strictement individuel,

• non cessible,

• non transférable.

Toute reproduction, diffusion, partage, mise à disposition de tiers, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite.

Dès lors que l’accès aux contenus numériques est fourni ou que le téléchargement est rendu possible, aucun remboursement ne pourra être exigé, quel qu’en soit le motif.

Article 22 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés par Nouvelles Elles, notamment :

Textes, images, vidéos, supports pédagogiques, méthodes, concepts, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, documents et créations, est protégé par le droit portugais, le droit européen et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Nouvelles Elles est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 23 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes, réservations et relations contractuelles sont traitées conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),

• à la loi portugaise n.º 58/2019 du 8 août 2019.

Nouvelles Elles agit en qualité de responsable du traitement.

Les finalités principales du traitement sont notamment :

• la gestion des commandes, réservations et contrats,

• la gestion administrative, fiscale et comptable,

• la communication d’informations lorsque la Cliente y a expressément consenti,

• la gestion de la relation commerciale.

La Cliente dispose des droits suivants :

• droit d’accès,

• droit de rectification,

• droit d’effacement,

• droit d’opposition,

• droit à la limitation du traitement,

• droit à la portabilité,

• droit de retirer son consentement à tout moment.

Elle peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD)

Site : https://www.cnpd.pt

Article 24 – Médiation et règlement amiable des litiges (RAL – Portugal)

Avant toute action judiciaire, la Cliente est invitée à rechercher une solution amiable avec Nouvelles Elles.

Conformément au droit portugais de la consommation (Lei n.º 144/2015 relative à la Resolução Alternativa de Litígios de Consumo), la Cliente peut recourir gratuitement à un organisme de règlement alternatif des litiges (RAL) reconnu au Portugal.

La liste officielle des entités de RAL est disponible sur le site de la Direction Générale de la Consommation : https://www.consumidor.gov.pt

Le recours à un organisme de RAL constitue un mode privilégié, rapide et extrajudiciaire de résolution des litiges.

Article 25 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit portugais, sans préjudice de l’application des dispositions impératives issues du droit de l’Union européenne relatives à la protection des consommateurs.

Toute question relative à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation est soumise au droit portugais.

Article 26 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des juridictions portugaises territorialement compétentes.

Cette clause s’applique sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs, lesquelles peuvent attribuer compétence au tribunal du domicile de la Cliente.

Article 27 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses.

Les autres dispositions conserveraient leur plein effet juridique.

La clause annulée serait remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention juridique et économique initiale de Nouvelles Elles.

Article 28 – Indépendance des clauses

Chaque article des présentes CGV est juridiquement autonome.

Le fait pour Nouvelles Elles de ne pas se prévaloir temporairement de l’application d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à son application ultérieure.

Aucune tolérance, concession ou inaction ne pourra être considérée comme une modification implicite des présentes CGV.

Article 29 – Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre Nouvelles Elles et la Cliente.

Elles annulent et remplacent tout accord, engagement, discussion, correspondance ou communication antérieure, écrite ou orale, ayant le même objet.

Aucune condition générale ou particulière de la Cliente ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit préalable de Nouvelles Elles.

Article 30 – Langue contractuelle

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.

Article 31 – Acceptation finale

La Cliente reconnaît expressément :

• avoir pris connaissance des présentes CGV,

• les comprendre parfaitement,

• les accepter sans réserve.

Toute validation de commande, toute réservation, tout versement d’acompte, tout paiement, toute participation à une prestation ou toute utilisation des services proposés par Nouvelles Elles vaut acceptation pleine, entière, irrévocable et définitive des présentes Conditions Générales de Vente.